Carte blanche
À partir du 1er novembre en Wallonie et du 1er octobre en Flandre, le gel d’indexation des loyers pour les passoires énergétiques prendra fin. A Bruxelles, la mesure expirera à la mi-octobre, sauf décision contraire. Pour la Plateforme Logement, prolonger le gel est pourtant une évidence dans le contexte actuel.
Le 14 octobre 2022 a été votée une ordonnance bruxelloise limitant pour un an la possibilité d’indexer les loyers en fonction de la Performance Energétique du Bâtiment (PEB). À l’époque, la mesure a été accueillie comme une demi-victoire par le secteur associatif de lutte contre la pauvreté et de défense du droit des locataires. En effet, vu la période de forte inflation et la complexité pour le/la locataire de faire valoir ses droits, nous aurions préféré une limitation pure et simple de l’indexation de tous les loyers, peu importe leur PEB. Mais malgré tout, cette mesure a protégé de nombreux·ses locataires dont l’indexation a été limitée, voire interdite.
À l’époque déjà, nous avions rappelé que l’indexation des loyers était une mesure qui n’avait de sens que dans un marché strictement encadré – ce qui est loin d’être le cas. Aujourd’hui, le prolongement de cette mesure est contesté par certains partis du gouvernement bruxellois, alors qu’elle présente des bénéfices évidents.
Au moment même où les pages Immo de la presse belge alertent (ou se réjouissent, selon les points de vue) des loyers en hausse à Bruxelles, il nous est incompréhensible qu’une mesure telle que la limitation de l’indexation des loyers ne puisse être pérennisée. En effet, entre le moment où la mesure a été prise et aujourd’hui, le contexte a finalement peu changé : les loyers continuent d’augmenter, les logements sont toujours aussi peu rapidement rénovés, il y a toujours trop peu de logements sociaux disponibles, les expulsions domiciliaires sont toujours légion dans la capitale,…
Si l’inflation a ralenti, elle reste toujours supérieure à la normale et Bruxelles, en comparaison aux deux autres régions du pays, comporte toujours une proportion très importante de locataires, ainsi que de ménages à risque de pauvreté. De plus, aucune mesure structurelle d’encadrement des prix de l’énergie n’a été prise, nous laissant exposé·es à une nouvelle flambée des prix sur les marchés internationaux et à leur répercussion sur l’indice des prix à la consommation.
Un bonus, pas un revenu de remplacement
Limiter l’indexation des loyers en fonction du PEB ne va plonger personne dans la précarité, cela va simplement protéger celles et ceux qui en ont le plus besoin ! La majorité des emprunts bancaires sont en effet réalisés à taux fixe : les dépenses des propriétaires bailleurs endettés n’ont donc pas subi la même inflation que celles des locataires. Par ailleurs, une récente étude sur le profil des bailleur·euses a prouvé que la plupart bénéficient de revenus d’activités professionnelles. Le loyer est en général un « bonus » par rapport au revenu « ordinaire » et non un revenu qui remplace ou complète un revenu plus faible.
Pour les locataires, l’affaire est tout autre. Ayant un revenu en moyenne plus faible que celui de leur bailleur·euse, leur budget mensuel est à flux tendu. L‘indexation des loyers est la (grosse) goutte qui « fait déborder le budget » ! Le risque de surendettement, de précarité énergétique et hydrique, ainsi que d’expulsion augmente. Pour rappel, les dépenses concernant le logement restent les postes les plus importants dans les budgets des ménages : 34% en moyenne, un chiffre qui grimpe jusqu’à 70% pour les plus précaires. Trop souvent, des ménages postposent un rendez-vous chez le médecin, se privent d’une alimentation de qualité, ou encore d’acheter le matériel nécessaire pour le suivi scolaire de leurs enfants, tout ça pour pouvoir payer (trop cher) le droit de vivre dans un logement souvent de très mauvaise qualité et/ou surpeuplé (1) .
Alors que la majorité politique bruxelloise ne parvient pas à trouver un accord sur la commission paritaire locative – qui est pourtant inscrite dans l’accord de gouvernement et pourrait permettre une meilleure régulation des loyers abusifs à Bruxelles – il est inacceptable qu’une mesure simple, nécessaire pour les plus fragiles et ayant prouvé son efficacité, ne puisse être prolongée.
Le titre est de la rédaction. Titre initial: « L’indispensable prolongation de la limitation de l’indexation des loyers à Bruxelles »
Carte blanche à l’initiative de la Plateforme Logement (Equipes Populaires Bruxelles, MOC Bruxelles, Inter-Environnement Bruxelles, CSC Bruxelles, FGTB Bruxelles, FéBUL, RBDH)
Voir l’article chez Le Vif
