Entre le “tout au marché” et le “tout à l’État”, les associations fondées sur la participation des citoyens contribuent également au développement de notre société et aux conditions du développement social et économique. Afin d’organiser les relations entre les pouvoirs publics et le monde associatif, il convient de définir des règles de bonne gouvernance qui engagent l’autorité publique dans ses rapports à l’ensemble du secteur associatif. Ces rapports devraient se fonder sur un principe fondamental : la subsidiarité, ainsi que sur un financement à la hauteur des besoins.
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La notion de subsidiarité implique qu’il n’est pas nécessaire, voire moins efficace, que l’autorité publique mène des initiatives que les associations et les citoyens peuvent prendre eux-mêmes en main. Ce principe favorise l’émancipation des citoyens, renforce le rôle premier de régulation de l’autorité publique, et in fine contribue à la vitalité démocratique de notre société. Mais il est nécessaire que les pouvoirs publics donnent les moyens aux associations de jouer effectivement ce rôle.
Dans ce domaine, il s’agit d’appliquer les grands principes de la charte associative : autonomie, liberté critique, transparence des procédures et subsidiarité.
Concrètement, nous demandons de :
- Garantir la liberté des associations et soutenir l’autonomie de celles-ci. Cela signifie le respect de leur liberté de se structurer, de se coordonner et de limiter leurs contraintes au maximum ;
- Garantir et encourager la liberté d’expression des associations. Cela signifie reconnaître leur valeur d’expression critique (y compris vis-à-vis des pouvoirs publics) ;
- Garantir le principe de légalité, cela signifie établir à l’avance et par écrit les procédures, règles générales d’agrément et de financement ;
- Garantir les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les associations ainsi qu’entre les associations et les services publics par l’élaboration d’un cadre réglementaire et par le respect de l’application de celui-ci, mais aussi par la transparence et l’objectivation de l’octroi des subventions ;
- Favoriser la complémentarité entre l’action associative et l’action publique dans la rencontre de l’intérêt général, ce qui signifie notamment que lorsque les autorités publiques souhaitent développer de nouvelles missions d’intérêt général, elles étudient les compétences des associations et des services publics existants dans le même secteur et sur le même territoire. Cela implique aussi, pour les missions d’intérêt général, qu’elles sollicitent l’avis des associations ;
- Encourager et soutenir la participation des associations au processus démocratique et ainsi à la construction d’une société visant l’intérêt général. Cela implique une participation des associations dans la pratique du dialogue, du débat et de l’évaluation ;
- Aux côtés (mais pas à la place!) de l’emploi salarié qu’il reste indispensable de développer, soutenir le volontariat comme acte de solidarité ou de militance dans l’action et la gestion des associations ;
- Assurer l’existence de recours pour faire respecter les droits d’opposition du secteur associatif ;
- Respecter le principe de différenciation d’opérateur et de régulateur. Cela signifie que quand l’autorité publique agit comme pouvoir organisateur d’une initiative, elle garantit ne pas confondre son rôle d’opérateur et de régulateur-contrôleur. De même, l’autorité publique de tutelle s’abstient d’être présente dans les structures juridiques de gestion associative qu’elle contrôle directement ;
- Mettre en œuvre tous les moyens pour concrétiser ces principes à travers l’adoption de textes fondant des droits opposables, mais aussi de soutenir les initiatives nécessaires pour assurer la transposition par les pouvoirs locaux de ces prescrits dans leurs règlements.
Par ailleurs, un certain nombre d’associations se voient reconnues et financées pour leurs missions de service à la population ou publics cibles, et veulent plus que jamais prendre leur responsabilité vis-à-vis des enjeux sociétaux. Trop souvent, le soutien financier passe par des appels à projets qui instrumentalisent et fragilisent le secteur associatif, avec des conditions d’octroi de subsides et des critères d’affectation déconnectés des réalités et besoin du terrain. Il en va ainsi particulièrement pour les associations essentiellement financées par le Fonds Social Européen, comme celles du secteur de l’insertion socio-professionnelle qui, en Région bruxelloise contrairement à la région wallonne, ne bénéficient pas de l’intervention du gouvernement régional pour garantir un financement viable. Vis-à-vis de ces secteurs dits « non marchands », la demande est de:
- Dynamiser l’attractivité des métiers et la création d’emploi stables. Enjeu d’autant plus important au regard de nombreuses pénuries structurelles actuelles et futures dans les secteurs sociaux et de la santé ;
- Renforcer la professionnalisation et dégager du temps et des ressources sur les mission essentielles. Stopper les couches de lasagne de contrôle/reporting vis-à-vis tant de transpositions des directives européennes que des réglementations intra-belges ;
- Soutenir la mutualisation des ressources et l’action des fédérations d’associations pour permettre aux petites structures de diminuer les ressources dédiées à la gestion administrative et de se focaliser davantage sur leurs missions et leurs projets ;
- Stimuler l’innovation et l’entrepreneuriat social. Notamment en développant la mutualisation des ressources dédiées au secteur à finalité sociale / d’économie sociale… afin de développer, en partenariat avec des hautes écoles et universités, des solutions adaptées et financièrement accessibles à la population sur des enjeux sociaux et de santé ;
- Encourager une gestion durable des infrastructures et activités en participant à la transition énergétique et environnementale. Soutenir prioritairement les projets dans les secteurs non-marchands ne doit pas être vu comme un centre de coûts mais comme un investissement, à terme, sur les frais de fonctionnement et surtout sur une réallocation de ressources sur une augmentation de l’offre de services.
