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Appel à un Front social contre le Jobs Deal

Appel à tou.te.s celles et ceux qui souhaitent se coordonner contre les propositions du gouvernement et son projet de société, visant à nous opposer tou.te.s contre tou.te.s.

https://www.facebook.com/events/275833836381863/

Appel pour un meeting visant à constituer un Front social et formuler des alternatives ce 29 septembre pour infléchir la politique du gouvernement.Appel à organiser des actions fortes contre celles et ceux qui orientent la politique du gouvernement, les employeurs et employeuses membres de la FEB.

Le gouvernement Michel vient de sortir ses dernières propositions de mesures à l’occasion de son accord d’été. Plusieurs mesures sont pour nous inacceptables :
– La fin du système d’ancienneté et son remplacement par des critères de productivité et de compétence : en basant l’évolution des salaires sur la productivité, le gouvernement imposera une politique de concurrence effrénée entre travailleurs et travailleuses à l’intérieur même des entreprises. Cette concurrence aura pour conséquence certaine une pression à la baisse sur les salaires.

– La dégressivité accélérée des allocations chômage : en plus de renforcer les mesures précédentes, le gouvernement entend renforcer la pression sur les chômeurs et chômeuses en les incitant financièrement à accepter n’importe quel boulot. – La mise en place d’un service communautaire : le gouvernement souhaite fournir au patronat un grand nombre de travailleurs et travailleuses non qualifiés et gratuits, payés par la collectivité.

– L’aménagement et la gestion des fins de carrière : le gouvernement souhaite gonfler la masse de travailleurs et travailleuses, saturant d’autant plus le marché de l’emploi. Cette politique, demandée par le patronat, vise à revoir les salaires et la qualité des emplois à la baisse.- Le renforcement des starterjobs : le gouvernement veut des emplois à salaire réduit pour les jeunes. Les mesures proposées par le gouvernement illustrent quel genre d’avenir les patrons nous réservent. Celui d’un monde de la productivité effrénée, de la concurrence, des

burn-out, des emplois sous-payés et de la précarité.

Le gouvernement veut créer une société qui oppose les jeunes et moins jeunes, les travailleurs et travailleuses avec ou sans-emplois, les valides et les malades. Le gouvernement veut baisser les salaires.

Ce « jobdeal », loin de créer de l’emploi, est avant tout un accord pour les patrons, un deal des patrons ! Une arnaque qui fera baisser les salaires et qui ne résout pas le problème du manque d’emploi chronique.

Ce jobdeal est inacceptable !
Les attaques de ce gouvernement s’inscrivent dans la continuité d’un processus de destruction de nos acquis sociaux en cours depuis 30 ans. Il est temps d’agir et de constituer un front social pour endiguer cette offensive. Cet appel est une première étape, nous savons que le combat sera long mais il commence dès aujourd’hui.

https://www.facebook.com/SociaalFrontSocial/

À partir de l’adresse <http://www.joc.be/appel-a-un-front-social-contre-le-jobdeal/>

 




Manifestons pour nos pensions ! Travailler jusqu’à 67 ans ? Jamais !

Travailler jusqu’à 67 ans est intenable !

Le 16 mai, 70.000 personnes ont défilé dans les rues de Bruxelles, obligeant le gouvernement à faire machine arrière avec son système de pension à points.

Mais les attaques continuent : suppression des crédits-temps de fin de carrière avant 60 ans, durcissement des conditions d’accès à la RCC (prépension) et diminution du montant de la pension prévue en cas de départ avant l’âge légal pour les métiers lourd.

Face à ces nouvelles attaques, la FGTB Bruxelles, la CSC Bruxelles et la régionale Bruxelloise de la CGSLB manifesteront ensemble, ce mardi 2 octobre, pour s’opposer à la politique du gouvernement Michel et défendre leurs alternatives :

 Une pension légale pour tous à 65 ans maximum
 Des crédit-temps de fin de carrière à 55 ans
 Une pension légale forte qui permet de vivre dignement
 Des fins de carrière décentes qui tiennent compte de la
pénibilité du travail
 La création d’emplois de qualité pour les jeunes
 L’égalité homme-femme pour les pensions

Pour nous, jusqu’à 67 ans tous les métiers sont pénibles !

Mobilisons-nous massivement !

Info: https://www.facebook.com/events/2028335957233148/




Chou 95 – Résistances et alternatives à l’austérité

Édito

par Myriam DJEGHAM
Secrétaire fédérale du CIEP-MOC Bruxelles

Mesdames et Messieurs les décideurs politiques,

Je me permets de vous écrire pour vous faire part de mon désarroi face aux décisions politiques que vous prenez. J’élève, seule, mes deux enfants. Il y a trois ans, je travaillais dans un grand magasin mais suite à une restructuration, j’ai été licenciée. Presque la moitié de mon salaire, quand j’en avais un, filait dans les frais de logement : énergie et loyer. Comme j’habite Bruxelles, il est impossible de trouver un appartement correct adapté à ma situation familiale et à mes revenus. Comme je n’ai pas pu constituer une épargne et que, par ailleurs, faire de l’argent avec de l’argent ce n’est vraiment pas le but de ma vie, je n’ai jamais joué en bourse. Tout ce que je veux c’est une vie digne. Et un avenir pour mes enfants.

Alors que je n’ai donc pas la moindre responsabilité dans la crise financière de 2008, j’ai le sentiment depuis, de devoir payer pour un crime que je n’ai pas commis. Pourquoi mes allocations de chômage ont-elles diminué et pourquoi m’oblige-t-on à courir désespérément derrière un emploi qui n’existe pas ? Pourquoi dois-je chaque année faire les mêmes démarches pour avoir accès aux soins de santé à moindre coût, via le statut BIM, alors que vous avez toutes les informations sur ma situation et mes revenus ? Pourquoi notre facture d’électricité a-t-elle augmenté ? Et pourquoi le Go pass gratuit dont mon fils avait bénéficié à 16 ans est supprimé. Ma fille n’en aura pas. Vous ne vous contentez pas d’annuler ces petits coups de pouce, simultanément, vous supprimez des emplois à la SNCB. En plus, vu la 6è réforme de l’État, les allocations familiales risquent, à terme, de baisser. Qu’avons-nous fait, nous les travailleurs, pour mériter de telles punitions ? Croyez-vous guérir un anémique en lui collant des sangsues sur la peau. Où est votre soucis de l’intérêt collectif ? Dans la fragilisation des plus précaires et la destruction de la classe moyenne, alors que vous maintenez des régimes de faveurs fiscales aux entreprises, même pour celles qui licencient dans le seul but d’augmenter leurs bénéfices ? Parfois, surtout en fin de mois, je déprime. Alors pour me remonter le moral je lis un journal militant.

A travers ce type de lecture, je me rends compte que je ne suis pas seule et que des tas de gens se battent pour un monde plus juste. Pour moi, l’espoir est un des moteurs de nos existences et tant qu’il y a des luttes, il y a de l’espoir. Tenez, dans le dernier Chou de Bruxelles, j’ai appris que la CSC avait porté plainte contre la non indexation des salaires, que Vie Féminine vous interpellait aussi en vous envoyant la facture de ce que les femmes prennent en charge à la place des services publics, que les Equipes populaires revendiquaient un encadrement des loyers.

De leur côté, suivant le principe même de mutualité de santé, les mutualités chrétiennes organisent la solidarité pour un meilleur accès à la santé pour toutes et tous, ici et ailleurs dans le monde. Non, on n’est pas tout seul ! Et la protection sociale, c’est aussi mondialement qu’il faut la construire. Parmi toutes ces résistances et ces bribes d’alternatives, deux me touchent particulièrement. D’une part, ce sont les initiatives de solidarité entre précaires qui refusent cet état de fait, par exemple des personnes sans papiers qui distribuent des colis alimentaires. Dès que vous en aurez l’occasion, je vous invite à manger à leur table d’hôte. Peut-être que ça vous découragera de les mettre dans un centre fermé… Et puis, il y a les jeunes qui trouvent la force de s’organiser malgré le peu d’avenir qu’on leur a laissé. J’espère qu’un jour mes enfants rejoindront les JOC notamment dans leur combat contre l’état sécuritaire que vous nous imposez.

Car les militaires dans les rues ça ne me rassure pas du tout, ça me donne plutôt l’impression de vivre dans une dictature. Alors pour toutes ces raisons, je vous le demande : qu’est-ce qui justifie vos coupes budgétaires dont je suis, enfin nous, sommes les victimes ? Mais soyez sûrs de ceci : on ne se laissera pas faire ! Une femme parmi beaucoup d’autres.




Chou 94 – Pour le droit de toutes et tous à une protection sociale

Edito

par Myriam DJEGHAM
Secrétaire fédérale du CIEP-MOC Bruxelles

Pouvoir payer les médicaments quand on est malade, ne pas tomber dans la pauvreté quand on perd son emploi, maintenir un niveau de vie digne quand on part à la retraite, ce sont des protections sociales minimales qu’une société qui se revendique moderne doit garantir à chacun/e. C’est l’article 22 de la Déclaration universelle des droits humains de 1948 « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays. »

 

Pourtant ce minimum n’est pas atteint pour trois quarts de la population de la planète. Et là où des droits ont été conquis suite à des luttes, comme en Belgique, les politiques néolibérales s’acharnent à les détruire pour les jeter en pâture au marché et récupérer les profits qui pourraient en être dégagés. Leurs stratégies consistent à détruire la solidarité organisée à travers la sécurité sociale et à en récupérer les moyens financiers. Pour les défenseurs des capitaux, il semble intolérable qu’une partie de la richesse produite échappe à la capitalisation et à la spéculation. C’est ce qui explique les mesures politiques visant à favoriser le deuxième et le troisième pilier des pensions (respectivement assurances-groupes, fonds de pension et épargne individuelle) au détriment du premier, le seul à « répartir » et donc à empêcher toute capitalisation. Les promoteurs de ce détricotage ne se soucient pas qu’une partie de la population glisse dans la pauvreté en l’absence de filet de sécurité sociale.

 

Comme l’écrivait Hedwige Peemans-Poullet « On pourrait ramener l’ensemble de l’offensive néolibérale contre la sécurité sociale à un seul grand thème : en réduire l’importance. (…) réduire la part socialisée du revenu national, ou autrement dit, réduire la part de la protection sociale dans le PIB et permettre ainsi l’accroissement de la part des revenus privatisés et notamment la part du profit ».

 

Les ressources ne manquent pas pour financer la protection sociale. Selon le rapport du Crédit Suisse, la richesse mondiale a plus que doublé entre 2000 et 2013 atteignant le record historique de 226 000 milliards €. En Belgique, un travailleur produit deux fois plus aujourd’hui qu’en 1980 et le PIB/habitant continue à croître même si la croissance est moindre qu’avant la crise. La question principale n’est pas budgétaire mais bien politique. Elle concerne la répartition des richesses et la volonté ou non d’organiser la solidarité à l’échelle la plus large possible. Il nous faut définir la part des richesses qu’il convient de solidariser et socialiser. Et ceci dans un monde où l’accaparation des richesses n’a pas de limite. Pourquoi existe-t-il tant d’institutions internationales qui favorisent le commerce et l’investissement alors qu’il n’en existe aucune qui soit chargée de construire une sécurité sociale supra nationale ?

 

Notre colère face à ces injustices s’ancre dans un travail quotidien par et avec la population bruxelloise. C’est pourquoi nous avons voulu mener la campagne Protection sociale au niveau régional. Nous récoltons et débattons des souffrances et des espérances face au chômage, aux difficultés d’accéder aux soins de santé et aux risques de dégradation des pensions, pour construire des actions collectives visant des transformations sociales. Vous trouverez une nouvelle touche, pleine d’humour dans sa mise en forme, à l’intérieur de ce numéro du Chou, il s’agit de notre journal de campagne. Si vous avez un témoignage ou une analyse à nous transmettre, si vous avez de l’énergie, de la colère et des rêves, à transformer en actes, si vous aspirez à une meilleure protection sociale, contactez nous!




La protection sociale, un droit universel peu appliqué

Par Claire Courteille
Directrice Bureau International du Travail (BIT) à Bruxelles

La protection sociale, un droit universel peu appliqué
Avec la création d’emploi, le respect des droits au travail et le dialogue social, la protection sociale est un des quatre piliers du travail décent tel que défini par le Bureau International du Travail

Le slogan de campagne «la protection sociale pour tous », promu tout particulièrement en Belgique, est d’actualité. L’universalisation des droits à la sécurité sociale est bien un défi, sinon LE défi majeur, au niveau mondial. Avec plus de 70% de la population mondiale qui n’est pas couverte de manière adéquate, il apparait clairement que la promesse d’une protection sociale universelle, à laquelle l’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits Humains et d’autres conventions internationales font référence, ne s’est pas réalisée pour la grande majorité de la population mondiale.

Le Rapport mondial du BIT sur la protection sociale 2014-2015 intitulé «Bâtir la reprise économique, le développement inclusif et la justice sociale», affirme en effet que seuls 27% de la population mondiale disposent d’un accès à une sécurité sociale complète.

Pourtant, la protection sociale est un outil politique essentiel pour réduire la pauvreté et les inégalités tout en stimulant la croissance inclusive. En améliorant la santé et les capacités des segments vulnérables de la société, elle augmente la productivité et soutient la demande au niveau macroéconomique.

De surcroît, ces dernières années semblent indiquer que les bénéfices de la protection sociale sont encore plus évidents en période d’incertitude économique, de faible croissance et d’inégalités grandissantes. La crise économique et financière mondiale actuelle en est un exemple. Dans la première phase de la crise (2008-2009), au moins 48 pays à revenus élevés ou intermédiaires ont mis en place des plans de relance pour un montant total de 2.400 milliards de dollars, dont environ un quart était consacré à des mesures de protection sociale. Ce soutien a agi comme un stabilisateur automatique qui a aidé les économies à retrouver leur équilibre et à protéger les chômeurs et les plus pauvres. Il est à noter cependant que dans la seconde phase de la crise, à partir de 2010, de nombreux gouvernements ont changé de trajectoire et se sont embarqués prématurément dans des mesures d’assainissement budgétaire, malgré le besoin de prolonger le soutien aux populations et de stabiliser la consommation.

Le rapport du BIT met en avant l’extension de la protection sociale comme un moyen de sortie de crise et un facteur de développement et de justice sociale. Il met aussi en exergue les considérables changements intervenus ces dernières années dans les pays du Sud. En effet, depuis quelques décennies, et de manière globale, les pays à revenu intermédiaire ont eu tendance à étendre leurs systèmes de protection sociale et à soutenir les revenus des ménages,  favorisant ainsi une croissance tirée par la demande. La Chine, par exemple, est près de réussir la couverture universelle des pensions et a nettement augmenté les salaires minimaux tout comme le Brésil qui a accéléré de manière remarquable l’extension de la couverture de protection sociale.

Certains pays à bas revenu, comme par exemple le Mozambique, ont aussi amplifié leur couverture mais souvent par des filets de sécurité temporaires avec de faibles niveaux de prestation. Cependant beaucoup de ces pays déploient dorénavant des efforts pour construire des socles de protection sociale dans le cadre de systèmes intégrés.

Les instruments du BIT en matière de protection sociale
La Convention phare est la Convention N° 102 qui couvre 9 catégories de risques et définit les conditions et les niveaux de prestations. La liste des 9 catégories de risques visés  inclut les soins médicaux, les allocations familiales, les prestations de santé, de chômage, de vieillesse, d’accidents du travail, de maternité, d’invalidité et de survivants. En 2012, cette Convention a été renforcée par la Recommandation N° 202 sur les socles de protection sociale, qui porte essentiellement sur l’extension de la couverture de façon à ce que toutes les personnes dans le besoin puissent être protégées au moins à un niveau élémentaire.

De fait, la stratégie du BIT sur l’extension de la protection sociale repose sur une approche bidimensionnelle, adoptée par la 100ème session de la Conférence Internationale du Travail, en 2011. Cette approche bidimensionnelle vise d’une part, la mise en œuvre rapide de socles nationaux de protection sociale, contenant des garanties élémentaires qui assurent un accès universel aux soins de santé essentiels et la sécurité élémentaire de revenu (dimension horizontale), conformément à la Recommandation N° 202. Elle vise d’autre part, à élever progressivement le niveau des prestations dans des systèmes de protection sociale intégrée (dimension verticale), selon les principes de la Convention N°102 sur la sécurité sociale.

La Recommandation N° 202 sur les socles de protection sociale
Les socles de protection sociale sont des ensembles de garanties élémentaires, définies au niveau national, qui permettent de prévenir et réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale. Ces garanties devraient assurer au minimum à toute personne dans le besoin, tout au long de la vie, l’accès à des soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire de revenu.

Selon la Recommandation N°202, les socles nationaux de protection sociale devraient au moins comprendre les quatre garanties suivantes, définies à l’échelle nationale :

  1. accès aux soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité;
  2. sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, y compris l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous les autres biens et services nécessaires;
  3. sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, notamment pour des raisons liées à la maladie, au chômage, à la maternité ou l’invalidité;
  4. sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées.

Ces garanties devraient être fournies à tous les habitants et à tous les enfants, être définies dans la législation et soumises aux obligations internationales existantes. La dimension de genre est essentielle puisque les femmes ont des besoins spécifiques en matière de protection sociale et qu’elles ont une position moins favorable que les hommes sur le marché du travail.

Dans la mise en place de socles au niveau national, le BIT veille à ce qu’un lien soit établi entre la protection sociale et les politiques de l’emploi afin d’assurer que les individus s’affranchissent de manière durable de la pauvreté, puissent trouver un emploi décent, éviter le chômage de longue durée et participer davantage au marché du travail.

Alors qu’ils sont adoptés au niveau mondial, les socles de protection sociale sont définis au niveau national dans le cadre de structures institutionnelles, de contraintes économiques, de dynamiques politiques et d’aspirations sociales spécifiques à chaque pays. La mise en œuvre progresse généralement en fonction des priorités et des capacités nationales, en tirant parti des programmes de protection sociale existants et sur la base de sources de financement viables.

Concernant le soutien financier, la rareté du travail décent au niveau mondial rend urgent le besoin de concevoir des formes nouvelles de financement de la protection sociale. Les pays du Sud ont de riches expériences dans la mise en place de systèmes contributifs et non contributifs innovants. Les études du BIT montrent que tous les pays peuvent mettre en place des socles de protection sociale, de façon progressive et évidemment adaptée aux revenus du pays et à la capacité contributive de la population.

Enfin, il faut voir dans ces socles la première étape vers une protection sociale améliorée. Dans la mesure où les économies se développent et où leur marge de manœuvre financière et budgétaire s’agrandit, il sera nécessaire d’envisager une nouvelle extension de la protection sociale. Dans les pays disposant déjà de systèmes complets mais fragmentés, le socle de protection sociale ne doit pas être considéré comme susceptible de diminuer les niveaux de protection mais plutôt comme un moyen de combler les lacunes en termes de couverture et/ou de prestations.

Le nouveau Programme pour le développement durable
La communauté internationale a un rôle important à jouer. Assurer qu’un plus grand nombre d’hommes et de femmes ait accès à la protection sociale, fait partie des ambitions du nouveau Programme de développement 2030 adopté par l’Assemblée Générale de Nations Unies en septembre 2015. L’objectif n° 1 de ce programme, portant sur l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, prévoit notamment la mise en œuvre au niveau national de systèmes et mesures adéquates de protection sociale pour tous, y compris des socles, ainsi que la couverture substantielle des personnes pauvres et vulnérables d’ici à 2030.

L’engagement au niveau international est scellé, les outils existent et ils sont à disposition. La coordination interinstitutionnelle au niveau mondial a rarement été aussi satisfaisante et les sources de financement sont identifiées. Il reste une chose à faire : travailler avec toutes les parties concernées y compris les partenaires sociaux au niveau national afin de faire de l’article 22 de la Déclaration Universelle une réalité : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale »




L’impact des accords de commerce et d’investissement sur la protection sociale dans le monde

Par Jacques Debatty,
Vice-président du Moc de Bruxelles.

Le Mouvement Ouvrier Chrétien et ses organisations constitutives participent activement à la campagne nationale coordonnée par le CNCD-11 11 11 et son pendant néerlandophone en faveur d’une protection sociale pour tous. On trouvera par ailleurs la modalisation de cette campagne dans le contexte bruxellois, telle qu’elle est développée par le MOC-Bruxelles.

Un droit fondamental
La protection sociale est un droit fondamental reconnu comme tel dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 22 et 25) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948. Chaque être humain est considéré comme un « détenteur de droits » et non comme un simple « bénéficiaire ». Les Etats ont l’obligation de respecter, protéger et garantir ce droit, et de lui donner un contenu concret. La Convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail et la Déclaration 202 sur les socles de protection sociale donnent forme à ce droit. Un socle de protection sociale nationale doit organiser 4 garanties : outre l’accès aux soins de santé, il doit comporter une sécurité élémentaire de revenus pour 3 groupes définis : les enfants; les personnes en âge d’activité; les personnes âgées.

Pas encore universel
Seuls 27% de la population mondiale ont accès à une protection sociale complète. Les 73% restant, soit 5 milliards d’individus disposent au mieux d’une couverture incomplète, quand ce n’est pas une absence totale, avec toutes les conséquences désastreuses qui en découlent.

En Belgique, la place manque pour détailler les attaques violentes menées par le Gouvernement Michel De Wever. Pourtant, la protection sociale n’est pas un coût, un luxe inaccessible, comme certains nous en rabattent les oreilles. Elle est un investissement dans l’être humain, un outil puissant de développement économique, un facteur incontournable d’égalité, la condition indispensable pour participer à une société de semblables.

L’esprit de la Résistance
La protection sociale est finançable, même dans les pays les plus pauvres, en arrachant aux possédants, aux sociétés qui exploitent les ressources naturelles, les richesses d’un pays, une partie de la richesse produite et accaparée.
Ceux qui considèrent la protection sociale comme une retombée accessoire de la croissance économique oublient que nos systèmes de protection sociale en Europe occidentale ont été généralisés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans une situation d’épuisement économique. C’était donc possible, ce ne fut pas donné, mais arraché1. Le cinéaste Ken Loach, dans son documentaire « L’esprit de 45 » nous rappelle ce qui a permis les grandes avancées de l’après-guerre. En France, la protection sociale universelle figurait au cœur du programme du « Conseil national de la Résistance »2. En 2004, Jacques Nikonoff, Président d’ATTAC, lancera avec d’anciens résistants, dont Stéphane Hessel, un appel à remettre au centre de l’action l’esprit de la Résistance. L’appel se termine par ces mots : « Résister, c’est créer. Créer, c’est résister! ».
Dans notre monde marqué par les inégalités, la protection sociale est un outil incontournable de redistribution des richesses et donc de cohésion sociale.
Elle doit être ancrée dans la loi et les Traités, et faire l’objet d’un financement durable et solidaire incluant une fiscalité nationale et internationale équitable. La participation des acteurs sociaux de la société civile en est la pierre d’angle. Enfin, elle doit être renforcée par des politiques publiques cohérentes en Belgique, en Europe et dans le monde. Et voilà où le bât blesse : la main droite ignore et écrase ce que construit la main gauche. Les Traités de Libre Echange3 qui se multiplient dans le monde fournissent de nouvelles armes de destruction massive de la protection sociale.

Libre-échange contre protection sociale
Dans un premier temps, les dispositifs de protection sociale ont fait les frais des programmes d’ajustement structurel imposés à partir des années 70 aux pays endettés du Sud par le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale.
La doctrine néo-libérale forme un cadre commode pour justifier le pillage des richesses des pays du Sud. Sous son inspiration, ces programmes ont permis l’exonération des multinationales de toute obligation fiscale et sociale4 dans les pays où elles opèrent, l’abolition des droits de douane protégeant les producteurs locaux, l’ouverture des marchés aux produits industrialisés du Nord, le saccage des services publics en matière d’enseignement et de soins de santé.
Ensuite, on assiste, depuis le début des années 90, à une montée en puissance extraordinaire des accords commerciaux ou de protection de l’investissement bilatéraux5. On en compte aujourd’hui plus de 30006.

Jeu de massacre
Voici une liste non limitative des façons dont ces traités portent déjà atteinte à la protection sociale dans de nombreux pays du sud et la réduiront encore davantage (ainsi qu’au Nord) si nous laissons passer le CETA et le TTIP.

  • Libéralisation des services publics – liste négative
    Jusqu’à présent les traités spécifiaient nommément la liste des secteurs à libéraliser7. On parle alors de liste « positive ». Le CETA8 (qui sera suivi en cela par le TTIP9) sera le premier traité à instaurer la logique de la « liste négative » : tout peut être « libéralisé », sauf les exceptions dûment mentionnées pour chaque pays dans le Traité. Dans les annexes du CETA, l’Allemagne a explicitement préservé ses institutions relatives à la sécurité sociale, ce que n’a pas fait la Belgique. Il est difficile d’anticiper les impacts exacts mais on peut supposer que le gouvernement allemand a eu de bonnes raisons de penser que l’accord menaçait son système de sécurité sociale.
  • Notion restrictive des services publics qui ne couvre pas les SIG
    Les autorités européennes jurent leurs grands dieux que les services publics ne sont pas concernés par les Traités. Mais la définition des services publics est souvent laissée dans le vague ou au contraire très restrictive. Elle ne recouvre en tout cas pas les « services sociaux d’intérêt général »10, en particulier dans le CETA. L’AGCS11 définit les services publics comme « un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » c-à-d « tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un plusieurs fournisseurs de services ». A titre d’exemple ni les transports publics, ni l’enseignement en Belgique ne seraient couverts par cette définition du service public.
  • Arbitrage privé des différends entre investisseurs et Etat (ISDS12)
    Les traités contiennent des normes rédigées pour protéger les intérêts des multinationales. Elles seules peuvent poursuivre un Etat en application de ces normes (pas l’inverse) en faisant appel à un tribunal d’arbitrage composé de 3 avocats d’affaire, sans garantie aucune d’indépendance, sans publicité des débats ni des jugements, sans possibilité de recours. Les avocats forgent eux-mêmes une jurisprudence de plus en plus extensive par exemple dans l’interprétation de la notion d’expropriation. Une multinationale peut déposer plainte si ses « espérances de profit » sont menacées, comme l’a fait Philip Morris en poursuivant l’Australie et l’Urugay pour leur politique de prévention du tabagisme .

Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea a reçu 22 millions d’euros de compensation du gouvernement slovaque pour avoir remis en cause la privatisation de la santé engagée par l’administration précédente, et demandé aux assureurs de santé d’opérer sans chercher de profits.

Des médicaments plus chers
Les Traités contiennent des dispositions renforçant les droits de propriété intellectuelle (notamment la durée des brevets) au bénéfice principal des multinationales de la pharmacie13. En conséquence, l’accès aux médicaments génériques est freiné.
Le système de contrôle des prix des médicaments remboursables géré par l’INAMI pourrait aussi se voir attaqué avec des conséquences lourdes pour la sécurité sociale.
Comme l’a fait remarquer Jean Hermesse, Secrétaire Général des Mutualités Chrétiennes (ANMC) lors du Colloque organisé par le CIN14 le 1er octobre 2015 : « Les enjeux sont colossaux : Johnson & Johnson ont fait l’an passé 17 milliards $ de bénéfice. Aux USA, on fait une publicité gigantesque dans les médias pour les médicaments, pas en Europe, pour les médicaments sous prescription médicale(En Belgique, la publicité pour les médicaments sans prescriptions médicales est encadrée par un organisme indépendant). Si cette disposition de régulation est considérée comme une entrave au commerce, cela entrainera une augmentation sensible des ventes de médicaments et donc des coûts pour la sécurité sociale. Les brevets font l’objet d’une bagarre continuelle qui retarde l’entrée sur le marché des génériques. A quel niveau fixe-t-on le niveau de remboursement des médicaments. Il s’agit aussi d’une mesure de régulation15. Si on cède sur un de ces trois points-là, la dépense augmente de façon intenable pour la Sécurité sociale. »
La complexité des matières et le secret des négociations ne facilitent pas la mobilisation. La partie n’est pas perdue, mais il est urgent, en particulier d’arrêter le CETA qui ouvrira le premier la porte au TTIP.

A nous de retrouver « l’esprit de 1945 ».

 

1 En Belgique, le « Projet d’accord de solidarité sociale » est négocié dans la clandestinité.

2 Négocié sous l’Occupation allemande à partir de 1943, adopté à l’unanimité le 15 mars 1944 par toutes les forces politiques représentées au sein de la Résistance , ce programme est intitulé dans sa première édition « Les jours heureux du CNR ». On ne peut mieux dire. Cf :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Programme_du_Conseil_national_de_la_R%C3%A9sistance

3 Malgré les différences qui peuvent exister entre eux on désignera sous ce terme aussi bien les accords commerciaux que les traités de protection de l’investissement.

4 Voir : Eric DAVID, Gabrielle LEFèVRE, Juger les multinationales. Bruxelles, Mardaga/GRIP. Octobre 2015

5 On peut aussi y inclure les APE (Accords de Partenariat économique) négociés entre l’UE et les pays anciennement couverts par la Convention de Lomé (Afrique, Caraïbes, Pacifique)

6 ZACHARIE A, VAN NUFFEL N, CERMAK M. Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé. Point Sud n°13, juin 2015

http://www-cncd.be/IMG/pdf/web_pointsud_13pdf.pdf

7 « libéraliser » = ouvrir à la concurrence avec des entreprises étrangères privées = première étape vers une privatisation

8 Traité de libre-échange négocié entre l’UE et le Canada. Négociation achevée. Texte disponible. Pas encore ratifié.

9 Traité de libre-échange en négociation entre l’UE et les USA

10 SIG : en Belgique, la notion recouvre les mutuelles financées par les cotisations des affiliés.

11 AGCS : Accord Général sur le Commerce des Services conclu dans le cadre de l’OMC

12 ISDS : Investor State Dispute Settlement

13 Le secteur de l’agro-alimentaire est également fort demandeur

14 CIN : Collège Intermutualiste national (belge)

15 Mesure de régulation dont le lobby pharmaceutique prône l’abolition via les mécanismes « d’harmonisation et de coopération règlementaire » également prévus par le CETA et le TTIP