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Mis à jour le mardi 17 octobre 2017 

 
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Loyers et politique fiscale

 

La compétence en matière de baux à loyers pour les résidences principales devrait être prochainement transférée à la Région qui veillera à adopter les mesures suivantes :

Les loyers du secteur privé seront contrôlés et objectivés.

Les augmentations de loyer seront limitées à l’index (même en cas de changement de locataire) si elles ne s’appuient pas sur des éléments objectifs (rénovation, équipements) en attendant l’adoption des mesures de contrôle.

Dans l’établissement du revenu cadastral, l’abaissement automatique de 40% pour travaux sera supprimé et remplacé par une déduction des frais réels attestés par des factures d’entrepreneurs agréés. D’une manière générale le précompte immobilier sera mieux lié aux revenus locatifs réellement perçus. Les propriétaires occupants seront exonérés de toute augmentation résultant de cette réforme.

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