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Mis à jour le lundi 18 septembre 2017 

 
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La gestion des contentieux

 

Veiller à ce que les fournisseurs concluent des plans de payement, respectent les procédures en matière de mise en demeure et ne rendent pas impossible la protection prévue par l’ordonnance.

Modifier l’ordonnance pour rendre la négociation d’un plan d’apurement raisonnable obligatoire sous peine de ne pouvoir déposer une requête auprès du juge de paix.

Permettre aux CPAS, voire à d’autres organismes sociaux, d’imposer un plan de payement raisonnable ou du moins donner un cadre de référence clair négocié collectivement entre les différents acteurs et auquel tous se conforment.

Améliorer les délais souvent très courts pour appliquer l’ordonnance comme le délai de 15 jours accordé aux CPAS et à Brugel pour appliquer le statut de client protégé aux usagers n’ayant pas respecté leur plan de payement en gaz. Prendre vraiment en compte dans les chiffres pour l’obtention de ce statut par Brugel des revenus de référence pour l’accès au logement social et permettre à tous les chômeurs indemnisés de profiter de la mesure. Simplifier les procédures de Brugel. Faire en sorte que la décision de Brugel ne dépende pas du type de consommation ou du comportement de l’usager. Fixer clairement des règles de transfert entre le fournisseur commercial et SIBELGA qui soient standardisées, claires et comprises de façon identique par tous les acteurs.

Simplifier les procédures de l’ordonnance tout en respectant les droits des consommateurs en permettant notamment aux CPAS et à Brugel d’accorder le statut client protégé dès la mise en demeure.

Permettre aux juges de vérifier l’application correcte de l’ordonnance avant de résilier éventuellement le contrat avec le fournisseur. Permettre aux CPAS et à Brugel d’accorder le statut de client protégé même quand la procédure a été engagée devant le juge de paix tant qu’un jugement définitif n’a pas été conclu.

Veiller, avec le fédéral et les autres régions, à ce que le tarif social reste le même pour l’ensemble du pays, soit un des plus bas du marché et que son accès soit aisé pour l’ensemble des bénéficiaires avec des procédures, claires, standardisées et respectées par l’ensemble des acteurs.

Donner aux CPAS les moyens humains et financiers pour qu’ils doivent offrir leur aide dans les procédures judiciaires devant le juge de paix et en appel aux gens qui le souhaitent dès qu’ils en ont connaissance par les listes des fournisseurs et une copie de la citation devrait leur être transmise comme en matière de logement.

Augmenter la puissance des limiteurs de puissance en électricité et permettre à d’autres organismes sociaux agréés voire à Brugel en plus des CPAS de pouvoir demander le retour à la puissance initiale avec un plafond maximal raisonnable.

Veiller à ce que les CPAS se concertent entre eux et avec les autres intervenants pour que les usagers soient traités de façon optimale et avec égalité quelle que soit leur commune par la création d’une coordination sociale au niveau régional visant les CPAS, les services sociaux et les autres acteurs concernés par la problématique du gaz et de l’électricité. On s’inspirerait pour ce faire du modèle des concertations locales touchant les CPAS et les autres acteurs sociaux qu’organise et subsidie la COCOM.

Donner les moyens humains et financiers aux CPAS afin de remplir leur mission dans le cadre de la gestion du contentieux et de l’accompagnement des personnes ayant des problèmes d’accès au gaz et à l’électricité et de favoriser leur harmonisation vers le haut de leur pratique.

Examiner la question du fournisseur social qui finira par se poser quand les gens ne trouveront plus de fournisseur commercial ayant des dettes chez chacun d’eux surtout si le nombre de fournisseurs n’augmente pas à Bruxelles voire diminue. Rendre les prix de ce fournisseur les plus bas possible et lui permettre de fournir également à un bon prix les ménages qui le souhaitent si on parvient à apporter les modifications nécessaires aux législations européennes et fédérales.

Imposer des règles précises à SIBELGA pour qu’il n’interrompe pas de façon intempestive la fourniture d’énergie en cas de doute sur le fournisseur commercial qui doit fournir le ménage en question. Les tarifs d’ouverture et de fermeture des compteurs doivent être les moins élevés possible et sérieusement contrôlés par la CREG.

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