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Mis à jour le mardi 17 octobre 2017 

 
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Autres mesures

 

Favoriser la concertation avec l’état fédéral et les autres Régions afin de prendre des mesures cohérentes et de tendre à une harmonisation vers le haut des mesures favorables aux usagers ainsi que de régler les problèmes des usagers changeant de régions.

Étudier et favoriser la pratique des groupements d’achat (voire de production locale) prioritairement par les pouvoirs locaux et les sociétés de logement social.

Réguler au niveau régional et fédéral la production et la fourniture en contraignant les opérateurs historiques à ne pas profiter indûment de leur situation sur le marché et à ne pas empêcher ainsi l’arrivée de nouveaux acteurs susceptibles de faire jouer la concurrence en faveur des clients domestiques.

En cas de refédéralisation ou de régionalisation de certaines compétences prendre le temps de la concertation avec les acteurs concernés afin de prendre les bonnes décisions avec la garantie que l’on ne reviendra pas à des situations moins avantageuses pour les usagers par rapport aux niveaux de pouvoir et aux législations actuels.

L’ordonnance bruxelloise constitue un socle minimal en dessous duquel on ne peut pas descendre et pour laquelle nous avons suggéré des améliorations à mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Nous rappelons les propositions de la CGEE en matière de retour des clients domestiques dans le giron du fournisseur public exclusif et d’instauration d’une tarification solidaire et progressive ou toute autre solution alternative favorisant au maximum la cohésion sociale entre les usagers domestiques et mettant en œuvre une tarification la plus sociale et la plus respectueuse de l’environnement possible.

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